Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 511 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Séance publique· déposé le 11 juin 2021· sort le 11 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 456
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. - Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.