Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 509 Adopté
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 11 juin 2021· sort le 11 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 479
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.