Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 246 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de baisser le taux de TVA pour le secteur des Loisirs Sportifs Marchands et notamment des salles de sport afin de mettre notre fiscalité au service de la santé publique des Françaises et des Français pratiquant une activité physique et sportive dans les salles du secteur privé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.