Amendement n° 1202 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent amendement appelle à supprimer l’extension du régime fiscal des fusions qui a été apporté par amendement sénatorial après avoir reçu l’un des quelques avis favorables du Gouvernement. Vu les conséquences sur l’imposition des entités absorbés dans une opération bénéficiant de ce régime et le différé d’imposition qui en résulte, et donc budgétairement déjà une perte de rentrées fiscales et des risques d’optimisation fiscale ultérieure éludant l’impôt, il est essentiel d’obtenir bien davantage de précisions et de suivi sur les conséquences de cet article 4 nonies .