Amendement n° 1200 Non soutenu

Supprimer cet article.

Repli de l’amendement 1187 Le présent amendement supprime purement et simplement faute d’évaluation suffisante l’article 73 ter qui ouvre de nouvelles prérogatives coercitives de contrôle accordées à Pôle emploi. Sans remettre en cause le principe du contrôle, nous nous étonnons très vivement de l’absence de documentation/évaluation soutenant ce changement de paradigme dans les moyens de Pôle Emploi, adopté par amendement sénatorial et après l’un des rares avis favorables du Gouvernement.