Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1195 Sans sort
Mme Émilie Cariou NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2020· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 8 septies A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.