Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1190 Adopté
Mme Émilie Cariou NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2020· sort le 14 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 sexies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 sexies A a étendu le champ d’investissement du PEA et du PEA PME-ETI aux actions et aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque, sur proposition des sénateurs du Groupe Union centriste.
Si le capital-risque doit être encouragé et développé, les particuliers ne doivent pas être exposés, via une incitation d’État que constituent le PEA et ses déclinaisons, à directement et sans condition se retrouver associés à leurs démarches de financement complexes et, par essence, à risques économiques plus élevés.
D’où le présent amendement qui propose la suppression du 3 sexies A.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.