Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° 1187 Sans sort
Mme Émilie Cariou NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2020· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 73 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas encore examiné.