Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 393 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« sages-femmes »,
insérer les mots :
« conventionnées et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer du conventionnement des sages-femmes afin d’avoir un bon niveau de remboursement des actes.
Cosignataires
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.