Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 363 Rejeté
Mme Delphine Bagarry NIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sauf dans le cas ou les personnes mentionnées aux articles L. 722‑4 et L. 731‑23 ne sont pas en mesure, du fait d’une couverture internet trop faible, d’y parvenir ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit un régime de sanction pour les agriculteurs ne faisant pas leurs déclarations en ligne.
Il manifeste une méconnaissance profonde des territoires ruraux, enclavés, disposant d’une couverture numérique plus qu’imparfaite et où l’accès ou le non-accès, la maîtrise ou la non-maîtrise des technologies numériques sont devenus des facteurs supplémentaires d’aggravation des inégalités.
Ce dispositif aggraverait encore plus la situation : le rôle de l’Etat est d’assurer l’accès égal à tous au service public et non pas de punir pécuniairement ceux qui n’y auraient pas accès, par quelque moyen que ce soit.
Cosignataires
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Stella Dupont, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.