Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 353 Non soutenu
Mme Delphine Bagarry NIet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 23 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien ne semble justifier que des clubs sportifs professionnels, qui ont une vocation lucrative et peuvent parfois être financés par des fonds souverains, puissent disposer de dispositifs de soutien spécifiques, plus larges que le reste de nos secteurs économiques, et aux conséquences délétères pour les comptes sociaux.
De surcroît, ce dispositif entre en contradiction avec l'article 6 ter du Gouvernement.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.
Cosignataires
Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Yolaine de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.