Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 338 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 43 BA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel introduit par le Sénat tendant de manière inopportune à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.