Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 313 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.