Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 311 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 176
Dispositif
À l’alinéa 176, substituer aux mots :
« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »
le mot :
« abrogé ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.