Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 284 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.