Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 282 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 ter · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer »,
les mots :
« , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.