Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 274 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 ter B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.