M. Thomas MesnierLAREM· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 24 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui ne permettrait pas de résoudre les questions de fond posées par la situation des grossistes-répartiteurs.