Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 262 Sans sort
M. Thomas Mesnier LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.