Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 254 Adopté
En clair
Résumé en cours…
(Division et intitulé nouveaux)
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre I er bis .
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13 nonies .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.