Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 253 Sans sort
M. Marc Le Fur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.