Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 247 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.