Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 243 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour un secteur qui pourra être pris en charge dans le cadre du dispositif prévu à l’article 6 ter du présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.