Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 240 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.