Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 224 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.