Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 216 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 2,6 % »
le taux :
« 1,3 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.