Loi de finances rectificative 2020 (4) · PLFR pour 2020
Amendement n° 521 Sans sort
Mme Josiane Corneloup LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.