Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses · fiscalité des droits de succession et de donation
Amendement n° 42 Sans sort
M. Patrick Hetzel LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de l'article 5.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.