Amendement n° 40 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd. Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et donation supprimée en 2012, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.