Amendement n° 38 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 779 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; « 2° Le VI est ainsi rétabli : « « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd. Le présent amendement vise à modifier l’article 779 du code général des impôts et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 160 000 €.