Amendement n° 13 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 779 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; «  b)  Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 63 728 € » ; «  c)  Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 31 868 € » ; « 2° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 6 376 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

D’une part, cet amendement vise à relever davantage l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 400 000 €. D’autre part, il complète ce dispositif en augmentant également les abattements hors ligne directe pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents.