Amendement n° 3 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a modifié les dispositions relatives aux droits de succession facilitant les transmissions contenue dans la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA en instaurant un barème plus lourd.   Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle des barèmes applicables pour les droits de succession et donation supprimée en 2012, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.