Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2219 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Au premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑5, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ». »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.