Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 2204 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé par l’assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent article au cours du premier semestre de l’année civile est transmis au plus tard aux entreprises redevables le 30 juillet de l’année en cours. »
Exposé sommaire
Les entreprises doivent pouvoir provisionner d’une année sur l’autre le montant de la clause. C’est un principe de prévisibilité important pour les acteurs économiques, notamment les PME. Cet amendement vise à indiquer une trajectoire des dépenses au 1 er juillet de l’année en cours, afin d’anticiper un déclenchement de la clause et les provisions nécessaires pour les entreprises, et inciter au conventionnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.