Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1748 Rejeté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 23 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement précise ainsi que la suppression de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L.160-13 du code de la sécurité sociale s’applique lorsque le patient vit dans un désert médical (zones ZIP/ZAC définies par les ARS).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.