Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 1640 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Dans un délai de six mois, après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la programmation de l'alignement du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de Mayotte sur celui de droit commun, portant notamment sur ses impacts en termes de financement de la sécurité sociale et donc d'élaboration des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement concernant l'agenda d'alignement du PASS de Mayotte sur celui de droit commun afin de clarifier, pour les acteurs institutionnels nationaux et locaux de la sécurité sociale, la programmation envisageable de la mise en oeuvre à Mayotte de l'égalité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.