Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 994 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Leur direction médicale est assurée par des sages-femmes. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la direction médicale des maisons de naissance est confiée aux sages-femmes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.