Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 485 Non soutenu
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2020· sort le 21 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les complémentaires santé ont déjà annoncé une hausse de 8 à 9% de leurs cotisations pour 2021.
Créer un nouvel impôt autours de 1,3% va encore aggraver le coût de l'assurance maladie complémentaire.
Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article 10.
Cosignataires
Michel Castellani, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.