Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 928 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’assurer la plus grande transparence possible aux contrats qui engagent les ARS et les établissements hospitaliers. La publication des modalités retenues pour déterminer l’encours retenu par l’ARS a une grande valeur pour l’ensemble des parties prenantes et contribuera à renforcer la confiance dans le dispositif, en cohérence avec la compensation exacte des charges de service public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.