Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 703 Sans sort
M. Ludovic Mendes LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne Brugnera, Carole Bureau-Bonnard, Sylvie Charrière, Fabien Matras, Patricia Mirallès, Xavier Paluszkiewicz, Pierre Person, Pierre-Alain Raphan, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.