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Amendement n° II-2762 Rejeté

M. Bertrand Pancher LTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 novembre 2020· sort le 9 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit d’abonder de 160 millions d’euros le programme nouvellement créé “Prime à la mobilité durable”. Nous proposons d’élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales encore plus vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.  La mise en place d’un tel mécanisme en France pourrait coûter annuellement entre 120 et 160M€ en fonction du montant de la prime accordée (selon un montant moyen versé de 5000 ou 7000 €, d’après le rapport “Aides à l’achat de véhicules Propositions de réformes pour un meilleur impact écologique et social” du Réseau Action Climat). Les autorisations d’engagement du présent amendement sont redirigées depuis les dispositifs prévus à l’Action 03 - “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du Programme n°174. Nous appelons évidemment le Gouvernement à en lever le gage. La mesure prendra effet à partir de 2021. Un décret en précisera les conditions d’application.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sylvia Pinel, Martine Wonner

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.