Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1622 Non soutenu
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux cent cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Il est ici proposé de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.