Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1621 Non soutenu
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il est proposé de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier.
Par ailleurs, la crise économique touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises de France, celles-là même qui auront le plus de mal, dans nos territoires, à retrouver une activité économique leur permettant d’être viables. Aussi, il est proposé de réserver cette obligation nouvelle aux entreprises de plus de 250 salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.