Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1619 Non soutenu
M. Christophe Naegelen UDI_I· Séance publique· déposé le 26 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 899
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« tenues »
insérer les mots :
« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, »
Exposé sommaire
Il est ici proposé de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.