Amendement n° II-1517 Sans sort

Au dernier alinéa de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Cet amendement stabilise en 2021 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Cette mesure conservatoire, identique à celle prise en loi de finances pour 2020, doit permettre de travailler en 2021 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.