Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1261 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2020· sort le 28 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
Exposé sommaire
Le gouvernement s'est engagé à construire plusieurs centaines de classes à Mayotte sur la période 2019-2022. Il est proposer qu'un rapport soit remis au Parlement sur la cohérence entre les constructions scolaires prévues et la montée en puissance des dépenses budgétaires dédiées aux effectifs d'enseignant des programmes 140 et 141 à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.