Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1008 Rejeté
M. Mansour Kamardine LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2020· sort le 27 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 58
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Exposé sommaire
Le gouvernement a annoncé qu'il allait accroître en 2021 son effort budgétaire en matière de sécurité à Mayotte, notamment en termes de renforcement de personnel. Afin d'évaluer la pertinence de l'effort annoncé pour 2021 et d'éclairer la lecture du Parlement de la politique du gouvernement en la matière à Mayotte, il est proposer d'établir un rapport détaillant la répartition de l'effort, entre la Police et la gendarmerie, entre la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la sécurité civile.
Cosignataires
Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Antoine Savignat, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.