Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-774 Rejeté
M. Meyer Habib UDI_Iet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2020· sort le 29 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à abonder le budget en faveur des réseaux consulaires.
L’action 01 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » qui représente 56.8% du programme voit ses crédits baisser de nouveau de -0.25% en AE et -0,11% en CP.
Or, le programme Français à l’étranger et Affaires consulaires (151) est un programme de services publics et anime un réseau de plus de 200 implantations dans le monde ! Il est essentiellement tourné vers les plus de 2 millions de Français résidant à l’étranger, les Français voyageant à l’étranger et les étrangers qui sollicitent, via les postes diplomatiques ou consulaires, la délivrance d’un visa. La tendance à l’accroissement du nombre des Français, résidents ou de passage à l’étranger se poursuit.
Cette baisse est incompréhensible pour les postes consulaires, sous tension avec la crise mondiale de la Covid-19.
C’est pourquoi, cet amendement flèche 3 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit de 3 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « Soutien » au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.