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Amendement n° II-71 Sans sort

M. Mansour Kamardine LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 58

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Cosignataires

Ramlati Ali, David Lorion, Véronique Louwagie, Robin Reda

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.