Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-67 Retiré
M. Mansour Kamardine LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· sort le 12 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 88
Dispositif
À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un amendement de clarification tendant à éviter une interprétation restrictive du IV de l'article 58 alors que l’exposé des motifs de l’article précise qu’il organise plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, notamment à Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.